Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire Tree Digital Factory (« Riposto ») et tout consommateur (« Client »), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, souscrivant au service Riposto.

La validation du paiement vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Une version est consultable à tout moment sur cette page.

Le service est édité par Tree Digital Factory, SAS au capital de 14 003 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 524 314 846 (SIRET 524 314 846 00063, TVA intracommunautaire FR19524314846), siège social Les Collines de l'Arche – Immeuble Concorde F, 76 Route de la Demi Lune, 92800 Puteaux. Informations complètes dans les mentions légales.

Riposto est un outil d'information juridique automatisé destiné à aider les particuliers à comprendre un courrier juridique reçu (mise en demeure, commandement de payer, lettre d'huissier, etc.).

Le service repose sur l'analyse du document fourni par le Client via une intelligence artificielle (Claude d'Anthropic) et génère un rapport structuré ainsi qu'un modèle de lettre de réponse en recommandé avec accusé de réception.

Riposto ne fournit pas de conseil juridique au sens des articles 54 et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le rapport généré est une information pédagogique, sans valeur de consultation juridique. Pour toute décision importante, notamment lorsque les sommes en jeu dépassent 1 500 €, le Client est invité à consulter un avocat ou les permanences gratuites mentionnées dans le rapport.

Quatre formules sont proposées, prix en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %) :

• Paiement unique : 19 € TTC pour l'analyse d'un courrier précis. Aucun engagement, aucun compte requis.
• Pack 2 analyses : 35 € TTC, soit 17,50 € par analyse. Compte requis. Crédits utilisables sans limite de durée. Voir article 4 bis ci-dessous pour la consommation et le remboursement.
• Pack 3 analyses : 49 € TTC, soit 16,33 € par analyse. Compte requis. Crédits utilisables sans limite de durée.
• Abonnement illimité : 59 € TTC par mois, sans engagement, résiliable à tout moment. L'abonnement débloque le courrier en cours d'analyse ainsi que tous les courriers futurs déposés pendant la période active, sans frais supplémentaire. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

Les prix peuvent être modifiés pour les nouvelles souscriptions à tout moment. Toute modification applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au moins 30 jours avant la prochaine échéance, le Client pouvant alors résilier sans frais.

Un crédit débloque une analyse de courrier. Les crédits sont rattachés au compte du Client et n'expirent pas. Une analyse est consommée dès que le rapport est généré et accessible au Client.

Consommation : lors d'un nouveau dépôt par un Client titulaire de crédits, un crédit est automatiquement décompté. Si le Client souscrit ensuite un abonnement illimité, l'abonnement prime et les crédits restants sont conservés pour utilisation ultérieure.

Remboursement des crédits non consommés : sur demande adressée à hello@riposto.fr dans un délai de 14 jours suivant l'achat du pack, Riposto peut rembourser les crédits non consommés au prorata du pack acheté. Cette procédure est exceptionnelle : elle ne s'applique pas aux crédits déjà utilisés (analyse effectuée).

Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement initial (Stripe) sous 14 jours après examen de la demande.

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd, sous-traitant de paiement agréé. Cartes bancaires acceptées : Visa, Mastercard, American Express. Apple Pay et Google Pay sont disponibles.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par Riposto. La transaction est sécurisée par chiffrement TLS.

Une facture électronique est disponible sur demande à l'adresse hello@riposto.fr.

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations exécutées intégralement avant la fin du délai de 14 jours, avec son accord préalable exprès.

Paiement unique (19 €) — analyse immédiate. En cochant la case « J'accepte que mon document soit analysé par Anthropic » lors du dépôt, le Client :

• demande expressément l'exécution immédiate de la prestation ;
• reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que l'analyse a démarré ;
• accepte les transferts de données décrits dans la politique de confidentialité.

Packs de crédits (35 € et 49 €). Au moment du paiement du pack, le Client coche une case de consentement exprès distincte (« Je demande expressément l'ajout immédiat des crédits sur mon compte et renonce à mon droit de rétractation de 14 jours pour les crédits déjà consommés »).

• Les crédits déjà consommés (analyse effectuée) ne sont pas remboursables au titre de la rétractation (L221-28 1°, prestation pleinement exécutée).
• Les crédits non consommés restent remboursables sur demande dans le délai de 14 jours suivant l'achat du pack (cf. article 4 bis).

Abonnement illimité (59 €/mois). L'abonnement étant résiliable à tout moment (cf. article 9), le Client peut interrompre l'exécution avant la fin de la période payée ; aucun prorata n'est remboursé.

Cette exclusion ne couvre que les prestations effectivement exécutées. Toute demande de remboursement hors cas L221-28 1° est traitée selon les articles 4 bis (crédits) et 7 (garantie erreur manifeste).

Riposto s'engage à rembourser intégralement le Client si l'analyse contient une erreur manifeste : identification erronée de la nature du courrier, contre-sens juridique grave, ou inadéquation totale entre le document fourni et le rapport rendu.

La demande doit être adressée à hello@riposto.fr dans un délai de 7 jours suivant la réception du rapport, depuis l'email ayant servi au paiement. Le remboursement intervient sous 14 jours après examen, sur le moyen de paiement initial.

Une analyse correcte mais défavorable au Client (ex : confirmation que la dette est due, que le délai de prescription n'est pas atteint) ne donne pas droit à remboursement.

Indépendamment de la garantie ci-dessus, le Client bénéficie des garanties légales prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (conformité) et 1641 et suivants du Code civil (vices cachés), dans les conditions prévues par la loi.

L'abonnement illimité (59 €/mois) est résiliable à tout moment depuis l'espace client (page /compte) via le portail Stripe Customer Portal. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun prorata n'est remboursé.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier gratuitement et sans motif.

Les crédits éventuellement acquis via un pack avant ou pendant l'abonnement restent disponibles après résiliation, sans expiration.

Au-delà de 50 analyses par mois, Riposto se réserve le droit de vérifier que l'utilisation est strictement personnelle et non commerciale. L'abonnement illimité (59 €/mois) est destiné à un usage individuel d'information juridique ; un usage manifestement professionnel, automatisé ou destiné à la revente peut faire l'objet d'une suspension après mise en garde préalable du Client.

Riposto met en œuvre les moyens raisonnables pour la fiabilité du service, sans garantie de résultat. L'outil reposant sur une intelligence artificielle, des erreurs d'interprétation sont possibles. Le Client demeure seul juge des suites à donner au courrier reçu.

La responsabilité de Riposto, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du litige.

Riposto ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, en ce compris pertes d'exploitation, pertes de chance, ou conséquences d'une décision prise par le Client à la suite du rapport.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le document analysé n'est jamais conservé après traitement. Pour toute demande relative aux droits RGPD, écrire à contact@riposto.fr.

Lorsqu'un Client dépose un courrier sans finaliser son achat, Riposto peut lui adresser jusqu'à deux emails de relance (à environ une heure puis trois jours après le dépôt), dont l'un peut comporter une offre promotionnelle ponctuelle. Cette relance repose sur l'intérêt légitime de Riposto au sens de l'article 6.1.f du RGPD (relance d'une transaction interrompue / panier abandonné).

La fréquence est plafonnée à quatre emails de relance par période de 30 jours et par adresse. Chaque email comporte un lien de désinscription en un clic ; la désinscription est définitive et interrompt immédiatement toute relance en cours. Les emails strictement transactionnels (confirmation d'analyse, reçu de paiement, rapport) ne sont pas concernés par cette désinscription.

Les modalités de ce traitement et l'exercice des droits RGPD sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de différend non résolu après réclamation écrite auprès de Riposto, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

MEDICYS
Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
www.medicys.fr (ouvre un nouvel onglet)

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr (ouvre un nouvel onglet).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, en l'absence d'accord amiable ou de médiation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du siège social du prestataire (Nanterre).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour du paiement. Toute modification fait l'objet d'une mise à jour visible sur cette page avec date révisée. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.